Ostéopathes - reconnaissance comme professionnels de santé
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Rubrique
- Professions de santé
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En clair
Question écrite de Sophie Mette, publiée au Journal officiel le 12 août 2025. Aucune réponse publiée après 450 jours.
La question
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance des ostéopathes comme professionnels de santé, alors même que leur activité est encadrée par la loi depuis plus de vingt ans. Les ostéopathes suivent une formation de cinq années dans des établissements agréés, sont inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et sont soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à un régime fiscal aligné sur celui des professions médicales. Pourtant, leur statut reste flou, les excluant de fait des politiques de santé publique, des logiques de coordination interprofessionnelle et, potentiellement, du financement par les complémentaires santé. Les recommandations récentes du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui évoquent une sortie des soins ostéopathiques des contrats responsables, font craindre un déremboursement progressif inéquitable pour les patients. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître les ostéopathes comme professionnels de santé à part entière, afin de clarifier leur place dans le système de soins et de garantir l'équité d'accès à leurs services pour tous les assurés.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE9362
- Ministère interrogé (source)
- PO855064