Réforme du complément mode de garde

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles. Présentée comme plus équitable, la réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide versée, reposant sur une formule complexe, peu lisible pour les usagers et conduisant dans les faits à une réduction significative du soutien apporté à de nombreux foyers. Un exemple représentatif fait apparaître que, pour un couple bi-actif avec deux enfants et un revenu fiscal de référence de 102 000 euros annuels, le montant de l'aide mensuelle passe d'environ 203 euros à 90 euros, soit une perte annuelle de près de 1 356 euros. Ce surcoût pèse fortement sur des ménages déjà largement contributeurs à l'impôt, sans pour autant appartenir aux catégories les plus aisées. Cette réforme crée ainsi un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des familles françaises qui travaillent, souvent en horaires étendus et recourent à des assistantes maternelles pour exercer leur activité professionnelle. Elle souhaite donc savoir si elle entend procéder à une réévaluation de ce dispositif afin d'en corriger les effets régressifs sur les foyers engagés dans la vie économique du pays. Elle l'interroge notamment sur la possibilité de rétablir un plancher d'aide plus juste pour ces familles, ou d'introduire une progressivité réelle dans le calcul du CMG.

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents ayant un fort recours étaient désavantagés puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. Ces nouvelles modalités de calcul permettent de rapprocher, pour une famille, les coûts de l'accueil individuel de ceux de l'accueil collectif (crèches). Par ailleurs, les familles qui emploient directement un assistant maternel restent éligibles au crédit d'impôt "frais de garde d'enfants", qui prend en charge 50 % des dépenses payées par les parents dans la limite de 3 500 € annuels (plafond pour un enfant). Une évaluation de la réforme sera conduite.