En attente de réponse

question écrite

Pharmaciens d'officine - plafonnement des remises sur les génériques

Sophie Mette Dem · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9359

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Sophie Mette, publiée au Journal officiel le 12 août 2025. Aucune réponse publiée après 450 jours.

La question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de plafonnement des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Elle a en effet été interpellée par les membres d'une pharmacie de sa circonscription en Gironde sur les effets de cette mesure. Ces remises, pleinement transparentes car déclarées au comité économique des produits de santé (CEPS), représentent un levier économique essentiel pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Elles permettent aux pharmaciens de soutenir leur activité sur des produits à faible marge tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des dépenses de santé. La remise en cause de ce mécanisme risque de fragiliser l'ensemble du réseau officinal, avec des conséquences directes : fermetures d'officines, licenciements et recul de l'accès aux soins de proximité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs compensatoires pour éviter la disparition de pharmacies indispensables au maillage territorial du système de santé.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9359
Ministère interrogé (source)
PO855064