En attente de réponse

question écrite

Prise en compte des arrêts maladie dans le droit à la retraite

Éric Michoux UDR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9303

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Travail et solidarités
Rubrique
Retraites : généralités

En clair

Question écrite d'Éric Michoux, publiée au Journal officiel le 5 août 2025. Aucune réponse publiée après 457 jours.

La question

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Alors même qu'ils sont en arrêt maladie, les travailleurs continuent à cotiser pour leur retraite. Toutefois, dans le calcul des droits à la retraite, la prise en compte des arrêts maladies est plafonnée à 4 trimestres sans distinction ni sur la nature, ni sur la durée des arrêts. Cette situation créée un sentiment d'injustice et d'incompréhension notamment pour les personnes touchées par des affections longues durées ou des maladies chroniques évolutives. C'est par exemple le cas pour les personnes atteintes d'un cancer qui ont un sentiment de double peine. À la souffrance physique et morale, s'ajoute la diminution de leurs droits à la retraite. Cette situation est renforcée chez les femmes qui subissent certaines affections particulières : endométriose, cancer du sein, cancer du col de l'utérus, etc. C'est aussi le cas pour des arrêts maladies dans le cas de grossesses à risque ou encore lors d'affections qui résultent de grossesses à risque. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour permettre un calcul plus juste des pensions de retraite au regard de certains arrêts maladies.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9303
Ministère interrogé (source)
PO855081