Caduque Fin de mandat
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Ministère interrogé
- Travail, santé, solidarités et familles
- Attribuée à
- Autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Professions judiciaires et juridiques
La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite de Sébastien Martin, publiée au Journal officiel le 5 août 2025. Close sans réponse le 18 nov. 2025 : « Fin de mandat ».
La question
M. Sébastien Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis 2014, l'indice de rémunération de ces professionnels est gelé à 142,95 euros, bien en dessous du niveau requis pour garantir des conditions de travail dignes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces conditions de rémunération et ainsi répondre à la juste demande de cette profession.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE9298
- Ministère interrogé (source)
- PO855081