En attente de réponse

question écrite

Réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques et biosimilaires

Caroline Parmentier RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9287

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Caroline Parmentier, publiée au Journal officiel le 5 août 2025. Aucune réponse publiée après 457 jours.

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la décision gouvernementale visant à abaisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, les remises accordées aux pharmaciens par les laboratoires sur les médicaments génériques pouvaient atteindre 40 %. Cette marge, bien que régulée, constituait une ressource essentielle pour la viabilité économique des officines, notamment les plus petites et celles situées en zone rurale. Or l'arbitrage du 23 juillet 2025, rendu par le ministère de la santé lors d'une rencontre entre le ministre de la santé et de l'accès aux soins et les représentants des pharmaciens, propose un plafond à 33 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires. Cette baisse brutale de revenus, touchant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des pharmacies rurales, affecterait de manière disproportionnée les jeunes officines ainsi que celles récemment reprises à crédit. La réduction du plafond des remises augmenterait durablement le coût d'acquisition des médicaments pour les pharmacies, les contraignant soit à répercuter le prix sur les clients, soit à rogner sur leur marge avec pour conséquence inévitable une vague de licenciements massifs au sein de la profession. Les officines concernées pourraient se retrouver en grande difficulté financière, aggravant la désertification pharmaceutique et la perte d'accès aux soins de proximité pour les français. Si 300 officines ferment chaque année, cette décision mettrait en danger plusieurs centaines de pharmacies supplémentaires à travers le pays. Dans ce contexte, elle lui demande s'il prévoit de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour éviter une vague de fermetures d'officines et la mise en péril de tout un pan du maillage sanitaire territorial.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9287
Ministère interrogé (source)
PO855064