Application de la loi Hamon

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer la pleine effectivité des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en matière de résiliation des contrats d'assurance. Promulguée dans un objectif de rééquilibrage des relations entre les assureurs et les assurés, la loi Hamon a introduit la possibilité, pour tout souscripteur, de résilier son contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Cette avancée législative visait à renforcer la concurrence, à fluidifier le marché de l'assurance et à offrir aux consommateurs une réelle liberté de choix. Cependant, plus de dix ans après l'entrée en vigueur de cette disposition, force est de constater que son application demeure encore aujourd'hui partielle et hétérogène. De nombreux assurés signalent des difficultés persistantes : délais anormalement longs, procédures opaques, exigences documentaires excessives ou encore absence de réponse des compagnies à leurs demandes de résiliation. Ces pratiques, contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, tendent à dissuader les assurés d'exercer un droit pourtant consacré par la législation. Elles traduisent, dans certains cas, une volonté manifeste de freiner la mobilité assurantielle et de maintenir artificiellement des contrats, au mépris du principe de libre concurrence. Aussi, il l'interroge sur les moyens concrets qu'il entend mobiliser afin de garantir l'exécution stricte et généralisée de la loi Hamon dans le secteur de l'assurance. Il souhaite notamment savoir si des contrôles accrus auprès des compagnies sont prévus, quelles sanctions peuvent être envisagées en cas de manquement et si une campagne de sensibilisation du public est envisagée pour rappeler à chacun ses droits en la matière.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a marqué une avancée significative pour renforcer la concurrence dans le secteur de l'assurance au bénéfice des consommateurs. Elle a facilité la résiliation des contrats d'assurance devenue possible à tout moment, après un an d'engagement, sans frais ni justification. Ce droit unilatéral de résiliation infra-annuel, initialement applicable aux contrats d'assurance habitation, auto, moto et affinitaires a été progressivement étendu. Depuis 2019, il concerne également les contrats d'assurance complémentaire santé. Afin de permettre un exercice pleinement effectif de ce droit de résiliation, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a instauré une procédure simplifiée de résiliation en ligne de ces contrats. Cette procédure dite « en trois clics » s'applique lorsque la souscription du contrat est proposée par voie numérique. En outre, dans son avis du 22 avril 2022, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a proposé d'étendre les mesures précitées aux contrats d'assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques, à quelques exceptions près, afin qu'ils soient résiliables à tout moment après la première année de souscription. Cette proposition du CCSF a été élaborée en lien avec les représentants du secteur. Les professionnels qui ne respecteraient pas les droits du consommateur en matière de résiliation d'assurance s'exposeraient à des sanctions. En effet, le fait de ne pas prendre en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement des sommes indûment prélevées peut faire l'objet d'injonctions contraignantes de mise en conformité, et peut être susceptible de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'occasion des enquêtes nationales qu'ils diligentent régulièrement dans le secteur des assurances, vérifient, le respect par les professionnels, des règles de protection du consommateur, et en particulier le respect des modalités de résiliation des contrats. Le Gouvernement reste vigilant à ce que les dispositions législatives précitées soient pleinement appliquées par les professionnels et à garantir ainsi aux consommateurs une liberté de choix dans le secteur de l'assurance au profit du pouvoir d'achat.