Contrôle des professions liées à la sécurité

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation et le contrôle des professions connexes à la sécurité qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS exerce un contrôle sur les activités privées de sécurité réglementées (gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire) en veillant notamment à la moralité et à la compétence des professionnels. En 2023, il a délivré 58 572 cartes professionnelles, réalisé 1 936 contrôles et prononcé des sanctions pour un montant total de 3,6 millions d'euros, dont 140 interdictions temporaires d'exercer. En revanche, certaines professions exerçant des missions sensibles, comme les agents de sécurité incendie, restent hors champ du CNAPS. Ces agents présents dans des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IGH) ou des sites industriels stratégiques, ont accès à des infrastructures critiques, mais ne sont soumis à aucun contrôle comparable. Aucune donnée publique consolidée n'existe sur leur nombre, leur formation ou les manquements constatés, contrairement aux professions encadrées par le CNAPS. La Cour des comptes a par ailleurs souligné, en 2023, que le CNAPS ne dispose que de 53 contrôleurs pour plus de 300 000 titulaires de cartes professionnelles, ce qui rend difficile toute extension de son champ de contrôle. Sans remettre en question la compétence de la très grande majorité de ces agents, l'absence d'un cadre précis soulève des interrogations quant à la régulation de ces professions alors même qu'elles participent directement à la sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande donc sa position concernant un meilleur contrôle de ces professions.

En application de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de contrôler les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, dont ne relèvent pas les agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). Ceux-ci sont, en effet, régis par l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Une réflexion est actuellement menée par les services du ministère de l'intérieur afin de faire évoluer cette réglementation et, ainsi, prévoir un contrôle des agents de sécurité incendie.