Reconnaissance du statut de professionnel de santé aux ostéopathes

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans le parcours des soins des Français. En 2002, en attribuant une place ambiguë aux ostéopathes dans le système de soin, la loi a créé une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Cette reconnaissance partielle n'instaure pas un cadre de formation rigoureux, ce qui, à l'heure actuelle, entrave pleinement la régulation de l'accès au titre, ne garantit pas la qualité des formations dispensées dans les écoles et contribue donc à une vulnérabilité accrue des patients face aux pratiques non réglementées. Il demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le cadre législatif et permettre de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.

La profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé et de l'accès aux soins. Le ministère chargé de la santé est mobilisé pour identifier et mettre en œuvre les leviers permettant un encadrement renforcé de la pratique ostéopathique. Dans cette perspective, le ministre des solidarités et de la santé avait confié en 2021 à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'évaluation du processus d'agrément des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie. Le rapport issu de cette mission propose un renforcement de la procédure d'agrément, qui est actuellement en cours d'instruction par les services du ministère. Cette réforme devrait permettre d'accroître le niveau d'exigence sur la formation de cette profession et pourra s'accompagner d'une réflexion sur des mesures de régulation démographique et de contrôles déontologiques des professionnels en exercice qui sont des préalables indispensables à une reconnaissance en tant que profession de santé.