En attente de réponse

question écrite

Conséquences préoccupantes du projet de réduction du plafond des remises

Corinne Vignon EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9103

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Corinne Vignon, publiée au Journal officiel le 29 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 464 jours.

La question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens d'officine pour l'achat de médicaments génériques, ainsi que sur l'instauration d'un plafond très bas pour les médicaments hybrides et biosimilaires. Ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des officines, en particulier dans les territoires ruraux et fragiles. Elles permettent de soutenir l'économie du médicament générique et de garantir la viabilité des petites pharmacies de proximité. La remise en cause de ce modèle risque d'entraîner la fermeture de nombreuses officines aggravant la désertification médicale et compromettant l'accès aux soins pour des milliers de Français. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la viabilité économique du réseau officinal, garantir l'accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire et éviter la création de nouveaux déserts pharmaceutiques.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9103
Ministère interrogé (source)
PO855081