En attente de réponse

question écrite

Abaissement du plafond des remises sur les médicaments génériques

Sébastien Huyghe EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9099

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Sébastien Huyghe, publiée au Journal officiel le 29 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 464 jours.

La question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de réforme visant à réduire de moitié les remises sur les médicaments génériques. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens se mobilisent massivement contre cette réforme. Le plafond actuel de 40 % pourrait être abaissé à 20 ou 25 %. Une telle mesure représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit près de 30 000 euros par pharmacie. Pour certaines, cela équivaudrait à 30 % de leur excédent brut d'exploitation. Ces remises constituent depuis longtemps un pilier de l'équilibre économique des pharmacies. Les diminuer brutalement, dans un contexte déjà tendu marqué par la hausse des charges et les difficultés de recrutement, mettrait en péril la viabilité de nombreuses structures, menacerait plusieurs milliers d'emplois et compromettrait l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Cette réforme interviendrait alors même que les pharmaciens ont vu leurs missions considérablement s'élargir ces dernières années. Leur rôle s'est renforcé pendant la crise sanitaire, notamment en matière de prévention, de dépistage et de coordination des soins. Les officines sont un maillon essentiel de l'offre de soins de proximité. Les fragiliser reviendrait à accentuer les inégalités territoriales et à priver des millions de Français d'un accès rapide à un professionnel de santé, notamment dans les zones rurales ou périurbaines déjà en tension. Depuis plus de vingt ans, les médicaments génériques permettent de concilier qualité des soins et maîtrise des dépenses publiques. Cet équilibre repose sur des mécanismes incitatifs bien établis. Le remettre en cause, c'est fragiliser l'ensemble d'une filière au service de la santé publique. Il lui demande donc si ce projet de réforme peut être reconsidéré ou s'il sera accompagné d'un plan permettant de soutenir les pharmaciens pour éviter de fragiliser l'offre de soins de proximité en particulier dans les zones rurales.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9099
Ministère interrogé (source)
PO855081