Reconversion de zones agricoles

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés liées à la reconversion de certaines terres agricoles, notamment dans les territoires viticoles ayant bénéficié de dispositifs publics d'arrachage. À la suite de ces campagnes d'arrachage, de nombreuses parcelles anciennement cultivées se retrouvent aujourd'hui en friche, faute de repreneurs ou de perspectives de remise en culture. Ces terres demeurent pourtant classées en zone agricole au titre des documents d'urbanisme et à ce titre, elles restent soumises à des restrictions très strictes quant à leur usage. Ainsi, même lorsqu'un propriétaire souhaite y maintenir une vocation agricole légère par une plantation d'arbres fruitiers, un entretien raisonné ou l'implantation d'un hangar à usage agricole, ces projets se heurtent à une interdiction, dès lors que l'intéressé ne dispose pas du statut d'exploitant agricole. Cette rigidité réglementaire pénalise à la fois les territoires, les paysages et les efforts de transition énergétique ou de maintien d'un usage agricole minimal là où aucune reprise d'activité n'est envisageable à court terme. Sans opposer activités agricoles et valorisation de terrains en friches, dans les cas avérés d'absence de repreneur ou de difficultés persistantes de transmission, il apparaît nécessaire de mieux articuler les règles d'urbanisme avec les réalités locales. Elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour assouplir, dans certains cas encadrés, l'usage des terres agricoles en friche lorsqu'aucune exploitation agricole pérenne ne peut s'y maintenir. Elle souhaite également savoir si des expérimentations locales ou des assouplissements ciblés pourraient être envisagés, en lien avec les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture.

La mise en œuvre de la mesure d'arrachage déployée depuis 2024 afin de réduire le potentiel viticole sur l'ensemble du territoire n'emporte aucune interdiction d'usages agricoles : les seules contraintes consistent dans la suppression des droits de plantation et replantation en possession du demandeur de l'aide, afin que la mesure atteigne l'effet recherché (à savoir réduire les surfaces plantées en vignes afin de rééquilibrer le marché du vin), laissant ainsi la possibilité de mettre en place d'autres productions agricoles soit par l'exploitant initialement en place soit par un autre exploitant qui accéderait de manière régulière à la maîtrise foncière des parcelles concernées. Au plan du droit de l'urbanisme, les règles de constructibilité sont dépendantes de l'existence ou non d'un document d'urbanisme et des éventuelles prescriptions applicables aux parcelles agricoles. Sous réserves de restrictions apportées par le plan local d'urbanisme exécutoire, la zone agricole peut autoriser en principe l'admission des installations et constructions qui sont nécessaires à une exploitation agricole. Ainsi cette possibilité est effectivement offerte à des pétitionnaires qui démontreraient une nécessité de disposer d'un nouveau bâtiment pour leur exploitation agricole.  En raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres et de leur rareté, les zones agricoles justifient une protection accrue. C'est la raison pour laquelle les possibilités d'y implanter des constructions y compris agricoles sont particulièrement encadrées afin de préserver le potentiel de production de ces espaces et qu'il n'est pas envisagé à ce jour de revoir leur régime applicable.