Remise du rapport pour une fiscalité cohérente avec l'objectif du ZAN

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la transmission du rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols prévu par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. L'artificialisation des sols constitue un problème majeur pour les sociétés et l'environnement. Elle implique le relâchement du carbone contenu dans les sols vers l'atmosphère et détruit la biodiversité qu'ils hébergent. Elle empêche l'eau de s'infiltrer dans les nappes et bétonne des espaces agricoles, ce qui met en péril la souveraineté alimentaire du pays. Elle dégrade enfin les paysages et menace les sociétés en renforçant les risques de ruissellement, d'inondations et les îlots de chaleur. Or de très nombreux outils fiscaux, hérités de logiques anciennes, incitent à artificialiser les sols (les aides à la construction de logements neufs individuels, certaines niches fiscales sur la taxe d'aménagement) ; d'autres qui pourraient limiter cette artificialisation ne sont pas mis en œuvre (baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la nature de la taxe d'habitation, réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logements vacants ou les surfaces commerciales, taxe générale sur l'artificialisation). Si le levier fiscal n'est pas le seul à devoir être mobilisé, il apparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérence les politiques - en l'espèce, les politiques fiscales - et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit, dans un délai de 6 mois, la transmission par le Gouvernement d'un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols au Parlement. Malgré le dépassement du délai initialement inscrit dans la loi, le Parlement n'a pas eu connaissance de ce rapport au rôle pourtant clé dans la mise en œuvre de cette loi. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte transmettre ce rapport au Parlement, en amont du débat budgétaire.

Par les lois des 22 août 2021 et 20 juillet 2023, le Parlement a fixé un cadre législatif volontariste en matière de sobriété foncière. D'ores et déjà, de nombreuses précisions ont été apportées par le pouvoir réglementaire et l'Etat a déployé des outils de mesure et des formations, nécessaires à l'atteinte de cette ambition. Le rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols, prévu à l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, sera un complément utile de cette politique publique. Il permettra de conduire une réflexion quant aux évolutions possibles des modèles économiques, afin que tous les acteurs, publics et privés, puissent avancer dans un objectif partagé de sobriété foncière. C'est dans cette perspective qu'une mission d'inspection sur la fiscalité de l'artificialisation est en projet et devrait engager prochainement ses travaux, en complément de la mission d'information sur le financement du « zéro artificialisation nette » de l'Assemblée nationale, afin d'apporter des conclusions consolidées dans le cadre du rapport prévu par la loi « Climat » précitée. Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle les leviers budgétaires, fiscaux et d'accompagnement des territoires sont essentiels pour l'atteinte des objectifs de sobriété foncière. Par exemple, le fonds vert, dans le cadre de la loi de finances 2025, continuera de porter des mesures en faveur du recyclage foncier.