Inflation demandes enquêtes statistiques

M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'inflation constante des enquêtes statistiques obligatoires auxquelles les entreprises françaises doivent faire face. Alors que la simplification administrative est visée pour alléger la vie économique et recréer une dynamique industrielle nécessaire, les entreprises subissent une augmentation constante des demandes d'enquêtes statistiques que ce soit de la part de l'INSEE ou directement des ministères. Ces sollicitations publiques, avec l'obligation de répondre jusqu'à une vingtaine d'enquêtes par an, sont de nature à alourdir le fonctionnement administratif des entreprises et entachent par conséquent leur compétitivité. Bien que conscient de l'intérêt de disposer d'indicateurs actualisés pour mesurer la situation économique du pays et de ses entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour limiter, au strict nécessaire, les sollicitations d'enquêtes statistiques publiques.

Le nombre d'enquêtes de la statistiques publiques est compris en 55 et 65 par ans depuis plus de 10 ans : il n'y a donc pas d'inflation. Par ailleurs, la très grande majorité de ces enquêtes (51) sont des enquêtes qui permettent de répondre à des règlements européens. L'INSEE est très sensible à ces questions de charge des entreprises, puisqu'il mesure le temps passé par les entreprises lors des tests de questionnaires et qu'à la fin de chaque enquête, l'entreprise renseigne le temps qu'elle a passé à le remplir. A partir de ces informations, une charge globale de réponse est calculée : ces dernières années, cette charge a tendance à diminuer, en particulier, du fait lors de refonte d'enquêtes régulières, de la prise en compte de la disponibilité de données administratives. La charge statistique globale des entreprises n'est donc pas en hausse. Pour rappel, le processus de décision pour lancer une enquête est très encadré : le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS) analyse l'opportunité et le Comité du Label décide ou non de son caractère obligatoire. Dans ces instances, siègent les organisations professionnelles, MEDEF, CGPME, U2P qui sont très attentives à la charge auprès des entreprises. Un des critères d'obtention du label est justement la non disponibilité des données au sein de l'administration. La majorité des questionnaires sont conçus pour ne demander que des données non disponibles via les sources administratives. Enfin, lors des discussions sur la loi de simplification, sur les milliers de propositions qui sont remontées via la plate-forme des différents acteurs économiques, quatre concernaient la charge statistique. Ce qui pourrait montrer que, même si il y a des entreprises qui rencontrent des difficultés pour remplir les questionnaires, cela ne semble plus être une préoccupation majeure des entreprises.