En attente de réponse

question écrite

Présentation du CFP de la PAC 2028-2034

Hélène Laporte RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 8724

Ministère interrogé
Agriculture, souveraineté alimentaire
Attribuée à
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Rubrique
Agriculture

En clair

Question écrite d'Hélène Laporte, publiée au Journal officiel le 22 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 471 jours.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la proposition de la Commission européenne concernant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté les grandes lignes de ce nouveau CFP, qui prévoit de consacrer 300 milliards d'euros à la politique agricole commune (PAC), soit une baisse de près de 20 % par rapport à l'enveloppe allouée pour la période 2021-2027 (387 milliards d'euros). Ce recul budgétaire, déjà massif en valeur nominale, l'est encore davantage en valeur réelle si l'on tient compte de l'inflation anticipée sur la période 2028-2034. Ce CFP proposé constitue une attaque directe contre le modèle agricole européen et français, au moment même où les agriculteurs sont confrontés à une crise de revenus, à une inflation persistante sur les intrants et à une multiplication des normes environnementales. L'absence de toute garantie d'indexation sur l'inflation et la dilution annoncée de la PAC au sein d'un « fonds unique » constituent autant de signaux alarmants pour l'avenir des exploitations. Alors que la France prétend faire de la souveraineté alimentaire une priorité stratégique, elle lui demande de s'opposer fermement à la politique d'austérité agricole portée par ce CFP et à exiger un maintien du niveau actuel des fonds alloués à l'agriculture française dans le cadre de la PAC en valeur réelle.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE8724
Ministère interrogé (source)
PO855098