Évolution et amélioration du dispositif d'enquête publique

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le dispositif d'enquête publique destiné à l'information et le recueil des avis de la population sur des projets d'aménagement, de planification, des servitudes, notamment, susceptibles de porter atteinte, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d'exemple, le droit de propriété, le droit d'usage) ou des enjeux d'intérêt général (environnement). Initiée par le Préfet, conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le président du tribunal administratif, elle est organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet. Selon certaines statistiques, 98 % de ces enquêtes seraient favorables aux projets. Certaines études font état d'une grande proximité des personnes choisies comme commissaires par leurs parcours professionnels ou intellectuels avec l'administration, d'État et collectivités territoriales, qui sont les porteurs de projets. Par ailleurs certains commissaires ayant donné des avis défavorables n'auraient pas été renouvelés dans leurs fonctions par les commissions départementales d'aptitude composées de neuf membres dont six désignés par le préfet et comprenant deux élus locaux. Par ailleurs, peu ou pas de données sont disponibles pour juger de l'impact des projets qui tiennent compte des avis formulés. Enfin, l'obligation de rendre compte par le maître d'ouvrage est peu observée. Mme la députée souhaite avoir confirmation de la part des avis favorables, du taux de reconduite des commissaires enquêteurs défavorables, de la proportion de commissaires non issus de l'administration. Plusieurs pistes d'amélioration sont discutées sur la qualité et la collégialité d'une commission d'enquête, le fait de rendre décisionnaire la commission et son processus et l'obligation du maître d'ouvrage de répondre de manière motivée à tous les arguments et propositions du public. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.