Caduque Fin de mandat

question écrite

Conséquences des limitations de remises aux pharmaciens

Christophe Plassard HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 8617

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Christophe Plassard, publiée au Journal officiel le 15 juil. 2025. Close sans réponse le 6 oct. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui estimées à environ 600 millions d'euros par an, représentent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal, en particulier pour les petites pharmacies de proximité. Elles soutiennent la dispensation de médicaments à faible marge, tout en contribuant à l'équilibre des comptes publics via la promotion des génériques. Déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une transparence complète et sont intégrées dans les calculs de l'assurance maladie. Or, dans un contexte de dépassement de l'Ondam, le Gouvernement prévoit désormais de plafonner drastiquement ces remises, y compris celles nouvellement ouvertes aux hybrides et biosimilaires. Cette mesure, d'apparence technique, aurait des répercussions majeures sur l'économie des officines, notamment rurales, déjà fragilisées. Selon les représentants de la profession, ce sont au moins 800 pharmacies qui pourraient être contraintes à la fermeture, accentuant encore la désertification médicale de nombreux territoires. Il souhaite donc connaître les évaluations d'impact économiques et territoriaux ayant motivé cette décision, ainsi que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour préserver la viabilité du réseau officinal et garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE8617
Ministère interrogé (source)
PO855064