En attente de réponse

question écrite

Baisse du plafond de remise sur les génériques

Karine Lebon GDR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 8613

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Karine Lebon, publiée au Journal officiel le 15 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 478 jours.

La question

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la baisse annoncée du plafond de remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, ces remises, plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge commerciale des officines, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, où les volumes de vente sont moindres. Cette marge permet aux pharmacies de proximité de maintenir leurs services, d'assurer les gardes, de rémunérer leurs équipes et de participer activement à la politique de bon usage du médicament. La réduction envisagée à 20-25 % du plafond de remise porterait un coup sévère à cet équilibre économique. Elle affaiblirait l'incitation à la substitution, fragiliserait les pharmacies les plus exposées et risquerait de provoquer des fermetures dans des zones déjà touchées par la désertification médicale. Cette mesure mettrait également à mal la stratégie nationale de promotion des génériques, alors même qu'ils représentent un levier majeur de maîtrise des dépenses de santé publique. Paradoxalement, elle pourrait entraîner un retour vers les médicaments princeps, plus coûteux pour l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir cette réforme malgré ses effets délétères prévisibles et quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour préserver la viabilité des pharmacies, la santé économique du réseau officinal et la politique de substitution, indispensable à la soutenabilité du système de santé.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE8613
Ministère interrogé (source)
PO855081