Monopole des entreprises locales de distribution (ELD)

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Le Gouvernement partage le constat dressé de la faible concurrence sur le segment de la fourniture d'électricité dans les zones desservies par les ELD. Ce constat est documenté par la CRE dans son dernier rapport trimestriel sur le marché de détail (T4 2025), où elle indique que les parts de marché en nombre de site des fournisseurs alternatifs sur le segment résidentiel chez les 6 principales ELD sont passées en moyenne de 0,55 % à 0,74%. En 2021, la CRE indiquait que ce manque de concurrence sur le territoire des ELD ne s'explique pas par des freins juridiques mais principalement par la difficulté à construire des modèles économiques rentables sur ces zones. Elle met surtout en évidence les difficultés techniques liées à la gestion et la transmissions des données entre les ELD et les fournisseurs alternatifs : peu d'échanges sont automatisés et les systèmes d'information des ELD ne sont pas uniformisés, les ELD ayant historiquement développés leurs propres systèmes différents de ceux d'Enedis. En conséquence, les fournisseurs alternatifs doivent engager des coûts fixes importants pour gérer ces flux de données lors d'une implantation dans la zone de desserte d'une ELD, ce qui peut être dissuasif au regard du nombre limité de clients potentiels sur cette zone. La CRE a annoncé une série de mesures à mettre en place par les gestionnaires de réseaux de distribution, portant principalement sur la modernisation et l'harmonisation de leurs systèmes d'information, devant notamment aboutir à la mise en place de portails communs et de procédures efficaces et standardisées. Un groupe de travail a été mis en place en mai 2020. Un des principaux objectifs serait d'aboutir à un portail commun à toutes les ELD pour faciliter l'échange de données et l'intégration avec les fournisseurs alternatifs, ce qui constituerait une avancée significative pour le développement de la concurrence sur ces territoires. Le Gouvernement soutient pleinement les travaux de la CRE visant à l'harmonisation des flux utilisés par les fournisseurs et le développement d'un portail commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution, afin de réduire les coûts d'entrée pour les fournisseurs alternatifs. Le Gouvernement demeure vigilant quant aux évolutions de la concurrence sur le territoire des ELD et aux effets tarifaires associés.