Caduque Fin de mandat

question écrite

Gel des revalorisations tarifaires des professions de santé libérales

Christelle Petex DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 8411

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Professions de santé

En clair

Question écrite de Christelle Petex, publiée au Journal officiel le 8 juil. 2025. Close sans réponse le 11 nov. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du gel des revalorisations tarifaires prévu à compter du 1er juillet 2025 pour l'ensemble des professions de santé exerçant en libéral. Ce report, inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, intervient dans un contexte particulièrement tendu, où les professionnels de santé libéraux font déjà face à une démographie déclinante, à une charge administrative croissante et à une perte d'attractivité généralisée de leurs métiers. Il se traduit par l'arrêt brutal de plusieurs hausses tarifaires. À titre d'exemple, la revalorisation de la consultation de psychiatrie, qui devait passer de 51,70 euros à 57 euros, ou encore celle de la consultation de gynécologie, de 33,50 euros à 40 euros, sont suspendues. Ces exemples symbolisent une décision aux conséquences bien plus larges, concernant un vaste ensemble de professionnels : masseurs-kinésithérapeutes, médecins spécialistes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, orthophonistes, psychiatres, pédiatres, les gériatres, dermatologues, endocrinologues, gynécologues, échographistes. Compte tenu du nombre important de professionnels concernés, les répercussions sur le système de soins apparaissent inévitables. Une telle mesure suscite une vive inquiétude sur le terrain. En effet, ce gel contribuerait directement à alourdir des charges déjà considérables, compromettant l'attractivité de ces professions. Les jeunes praticiens seraient notamment davantage réticents à s'installer. À terme, cette dynamique fragilisera la pérennité des soins libéraux, pourtant essentiels à la couverture sanitaire de l'ensemble du territoire. Cette problématique est particulièrement aiguë dans les départements frontaliers comme la Haute-Savoie. Ces territoires subissent une concurrence directe avec la Suisse, où les conditions d'exercice et de rémunération sont bien plus attractives. En l'absence de mesures fortes de soutien aux professionnels de santé français, le risque de voir s'intensifier les départs vers le système de santé suisse est réel, avec pour corollaire un affaiblissement structurel de l'offre de soins locale. Par ailleurs, ce gel tarifaire est interprété comme un signal négatif par les professionnels de santé, qui y voient un désengagement de l'État. Il semble en décalage profond avec les efforts constants fournis en matière de prévention, de suivi à domicile, de gestion des crises sanitaires et de développement de la télésanté. Dans un contexte marqué par la désertification médicale, le vieillissement de la population et le manque d'attractivité des métiers de la santé, il est impératif de soutenir ces professionnels, garants d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer cette décision et garantir des conditions d'exercice dignes, stables et attractives pour les professionnels de santé libéraux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones frontalières.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE8411
Ministère interrogé (source)
PO855064