En attente de réponse

question écrite

Réduction plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques

Bertrand Sorre EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 8386

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Bertrand Sorre, publiée au Journal officiel le 8 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 485 jours.

La question

M. Bertrand Sorre alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui réduit le plafond de 40 % à 20 % des remises commerciales sur les médicaments génériques, à compter du 1er juillet 2025. Cette décision, prise sans concertation aucune avec les acteurs de la profession et sans compensation économique, rompt unilatéralement le pacte économique conventionnel qui régissait jusque-là les relations entre l'État, les industriels et les pharmaciens d'officine. Dans un contexte d'inflation persistante et de hausse continue des charges pesant sur les officines, cette mesure compromet la viabilité économique de nombreux établissements, notamment en zones rurales. Dans plusieurs territoires, des pharmaciens ont déjà annoncé leur intention de suspendre leur participation aux gardes et aux services d'urgence à partir du 1er juillet 2025, estimant ne plus pouvoir garantir une activité économiquement soutenable. Une telle désorganisation du maillage officinal menace directement la continuité des soins et l'accès aux médicaments pour les patients, en particulier les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, ou à défaut, quelles mesures immédiates il prévoit de mettre en œuvre pour garantir la pérennité du réseau officinal et la continuité des soins sur l'ensemble du territoire.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE8386
Ministère interrogé (source)
PO855064