Baisse des remises applicables aux médicaments génériques
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Rubrique
- Pharmacie et médicaments
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En clair
Question écrite de Bartolomé Lenoir, publiée au Journal officiel le 8 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 485 jours.
La question
M. Bartolomé Lenoir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Gouvernement de réduire le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. En Creuse, comme dans l'ensemble du Limousin, cette remise constitue une variable essentielle de l'équilibre économique des officines. Selon les experts-comptables spécialisés du secteur, la remise actuellement plafonnée à 40 % représente en moyenne 11,24 % de la marge brute globale et jusqu'à 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'une officine. En d'autres termes, cette ressource est vitale à la survie des pharmacies, en particulier celles qui exercent en zone rurale, déjà fragilisées par la désertification médicale. Les professionnels de santé du Limousin, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse et les présidents des syndicats départementaux, de l'Ordre des pharmaciens et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dénoncent unanimement une mesure qui, si elle était appliquée, mettrait en péril des centaines d'emplois, fragiliserait davantage l'accès aux soins, favoriserait les pénuries de médicaments et pourrait conduire à la fermeture d'un nombre significatif d'officines. Dans un territoire rural tel que la Creuse, où le tissu officinal constitue parfois le dernier maillon accessible du système de santé, cette réforme aurait des effets catastrophiques : elle menacerait directement le maillage pharmaceutique local, aggraverait la fracture sanitaire et accentuerait les inégalités d'accès aux traitements. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le système actuel a permis d'atteindre un taux de substitution des génériques supérieur à 85 %, qui contribue directement aux économies de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande quels sont les objectifs réels poursuivis par cette réforme, alors qu'elle remet en cause un modèle économique qui a fait ses preuves tant sur le plan sanitaire qu'économique. Il lui demande également quelles compensations sont envisagées par le Gouvernement pour éviter la fermeture des officines rurales et préserver l'emploi dans ces territoires déjà fragilisés. Il lui demande enfin s'il entend reconsidérer cette décision, à l'heure où l'égalité d'accès aux soins devrait demeurer une priorité nationale.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE8366
- Ministère interrogé (source)
- PO855064