Problème des élèves du hors contrat pour le baccalauréat

M. Patrick Hetzel souhaite alerter l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes persistants rencontrés par les élèves des établissements privés hors contrat lors des épreuves du baccalauréat. Depuis la réforme du baccalauréat général, les candidats issus de ces établissements sont soumis à un contrôle de leur connaissance par des épreuves organisées alors que les autres candidats sont soumis à un contrôle continu dans leur établissement. La gestion spécifique de ces examens par l'administration donne hélas lieu à des défaillances, ce qui nuit au bon déroulement des épreuves et crée une inégalité manifeste entre les candidats. L'année 2025 n'échappe pas à cette tendance. Ainsi, certains candidats ont été contraints de repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme à l'approche du grand oral. D'autres ont été évalués en EPS selon des référentiels erronés. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les jeunes concernés. Au-delà des difficultés que cela pose aux élèves et à leurs familles, cette gestion différenciée implique une lourdeur administrative et financière non négligeable pour l'administration. Une analyse détaillée et approfondie doit être faite sur ces dysfonctionnements pour garantir des conditions d'organisation fiables, justes et respectueuses des droits de tous les élèves. C'est aussi cela l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande si elle va saisir l'inspection générale de l'éducation nationale pour analyser les dysfonctionnements qui ont lieu chaque année et pour examiner les moyens d'y remédier efficacement afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.

Le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France a bien fait remonter l'incident concernant la distribution des sujets d'enseignement scientifique à la direction générale de l'enseignement scolaire. Des consignes de bienveillance ont effectivement été transmises pour la correction de l'épreuve afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. D'ailleurs, cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est donc pas disproportionnée, comme l'a tranché la décision n° 424260 du Conseil d'Etat.