Encadrement des entreprises proposant des démarches payantes de titre de séjour

Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant de pratiques abusives visant des personnes étrangères dans leurs démarches administratives de demande ou de renouvellement de titre de séjour. Alors même que ces démarches sont gratuites et doivent être effectuées directement auprès des services préfectoraux, plusieurs entreprises privées, parfois sous la forme de cabinets ou de plateformes en ligne, proposent aux demandeurs un accompagnement payant, souvent à des tarifs très élevés, en leur promettant un traitement facilité ou accéléré de leur dossier. Dans certains cas, ces intermédiaires laissent entendre qu'ils disposent de contacts privilégiés ou de moyens d'intervention auprès de l'administration, ce qui s'apparente à des pratiques trompeuses, voire à de l'abus de faiblesse. Plusieurs victimes ont ainsi déboursé des centaines, voire des milliers d'euros, sans aucune garantie de traitement de leur demande et parfois sans prestation effective. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des usagers sur la gratuité des démarches et sur les précautions à prendre face à ces offres commerciales, ainsi que sur les actions susceptibles d'être engagées pour améliorer la régulation et le contrôle de ces entreprises et plateformes privées intervenant dans ce domaine.