Situation des établissements accueillant des personnes en situation de handicap

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la création d'un CERFA commun à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap pour la partie administrative et médicale, dans le même esprit que le CERFA N°14732*03 propre aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 321 500 personnes sont accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux adultes handicapés. Pour beaucoup de familles, inscrire un de leur proche au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) est une procédure complexe. En effet, n'ayant aucun CERFA commun à tous, les procédures de demande de dossier sont différentes d'un établissement à un autre. Chaque structure possède ainsi un dossier médical et administratif qui lui est propre, rendant la compréhension difficile pour beaucoup de familles. Un CERFA unique, regroupant le dossier médical et administratif du patient, adapté à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap permettrait, par conséquent, aux familles et aux établissements concernés, une meilleure compréhension et une simplification de la démarche de dépôt de dossier pour les personnes nécessitant un accueil au sein de ces structures. Il lui demande donc s'il compte étudier cette proposition et permettre la création d'un CERFA commun aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Conscient de la nécessité de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap, le Gouvernement, avec l'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), porte la généralisation du Dossier unique d'admission (DUA), expérimenté dans trois régions en 2023 et 2024. Ce dispositif permet à toute personne disposant d'une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de déposer simultanément une seule demande auprès de plusieurs Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), via la plateforme ViaTrajectoire Handicap. Il vise à simplifier les démarches d'admission des usagers au sein de ces établissements et services. Ce dossier, qui peut être mis à jour à tout moment par la personne concernée ou son aidant, s'articule autour de trois onglets communs : informations administratives, parcours personnel, autonomie et vie quotidienne. Les personnes en situation de handicap peuvent se faire accompagner par un aidant professionnel ou un proche pour compléter leur DUA. La généralisation du DUA se déploie de façon échelonnée sur l'ensemble du territoire, grâce à la coordination des agences régionales de santé, des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, des conseils départementaux, des MDPH et des ESMS. Dans ce cadre, la CNSA a publié des kits de communication à destination tant des professionnels que du grand public.