Retraite et AAH : non-application du décret de simplification de 2020

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'application du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, relatif aux conditions d'attribution automatique de la pension de retraite aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pris en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce décret visait à simplifier l'accès aux droits pour les assurés bénéficiaires de l'AAH, en prévoyant la liquidation automatique de leur pension de retraite à l'âge légal, sauf opposition expresse de leur part. Cette mesure, attendue de longue date par les associations, avait pour objectif d'éviter les ruptures de droits et les démarches complexes pour les assurés en situation de handicap. Or, cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, il apparaît que de nombreux organismes de sécurité sociale et notamment certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), refusent encore d'en assurer l'application, soit en n'engageant aucune démarche automatique, soit en exigeant que l'assuré effectue lui-même une demande complète de retraite, en contradiction avec l'esprit comme avec la lettre du texte. En pratique, ces manquements exposent les assurés à des ruptures de droits, à l'absence de pension ou de justificatif de refus et à des retards dans le versement de l'AAH différentielle, alors même que la CAF dispose de la faculté de subrogation pour récupérer rétroactivement les montants de retraite dus. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux caisses pour assurer la correcte application du décret n° 2020-809, si des mécanismes de contrôle ou de sanction sont envisagés en cas de non-respect de cette procédure pourtant obligatoire et, enfin, si le Gouvernement entend procéder à un bilan d'application de ce dispositif, afin d'en évaluer l'effectivité réelle sur le terrain et de renforcer l'accès aux droits pour les personnes handicapées vieillissantes.

Comme la plupart des prestations sociales, les pensions de retraite de base sont des créances quérables, soumises à une obligation de demande de liquidation par les assurés afin de pouvoir en bénéficier. Néanmoins, pour certaines catégories d'assurés bénéficiaires de minimas sociaux, l'obligation de demande de liquidation peut conduire à des situations de rupture de droits, du fait d'un arrêt automatique du versement de ces minimas en cas d'atteinte du taux plein de pension de retraite. Les bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont notamment concernés. Dans cet esprit, l'article L. 351-7-1-A du code de la sécurité sociale a prévu une liquidation automatique de la retraite pour ces assurés. Lorsqu'ils atteignent le taux plein, ils bénéficient, sauf opposition expresse de leur part, d'une liquidation automatique de leur pension de base. Des situations de ruptures de droit peuvent toutefois intervenir, en partie à cause de difficultés rencontrées dans les échanges de données entre les caisses de sécurité sociale. À la suite des constats établis au cours de son tour de France des solutions, qui lui a permis d'évaluer l'effectivité réelle du dispositif sur le terrain, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a annoncé le 10 juillet 2025 une série de mesures destinées à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Parmi celles-ci, la ministre déléguée a annoncé mettre en place une transmission automatique par les caisses d'allocations familiales du RIB des assurés aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès le 1er juillet 2026. Cette mesure permettra de fluidifier les échanges de données entre caisses de sécurité sociale et de faciliter le passage à la retraite des bénéficiaires de l'AAH.