Fiscalité accord franco-belge

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des frontaliers français travaillant dans le secteur public belge. Le 10 mars 1964, la France et la Belgique ont signé une convention visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, sa mise en application a été plusieurs fois reportée. Les salariés résidant en France, travaillant dans le secteur public belge et possédant la nationalité française, seront dorénavant imposés en Belgique. Cet accord est censé s'appliquer dès les revenus 2024, mais sa mise en œuvre reste floue pour les citoyens et suscite de vives inquiétudes légitimes. Ces nouvelles dispositions fiscales pourraient en effet entraîner des effets importants sur la vie des personnes concernées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'éclaircir les nouvelles mesures fiscales qui touchent les employés de ce secteur, afin de faciliter la compréhension de ce nouveaux dispositif.

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale destinée à remplacer celle conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention en respectant la procédure prévue par son droit interne. En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles. Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra dès qu'elles seront achevées de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification. Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour soumettre la nouvelle convention à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais. Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.