Méthodes d'abattage rituel et bien-être animal

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'étourdissement préalable dans le cadre de l'abattage rituel, causant de graves atteintes au bien-être animal. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et le règlement (CE) n° 1099/2009 prévoient, en droit français et européen, l'obligation, comme principe général, d'étourdir les animaux avant leur mise à mort, sauf lorsque cette pratique est incompatible avec l'abattage rituel, notamment dans la production des viandes halal et casher. En France, l'usage de cette dérogation permet la mise à mort sans perte de conscience, particulièrement chez les bovins, en raison de l'irrigation cérébrale maintenue après la saignée. Des rapports de l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et du Conseil national de la protection animale mettent en évidence la brutalité de cette méthode qui inflige une grande souffrance, une panique aiguë et une lente perte de conscience, mais aussi l'exposition accrue à des risques microbiologiques pour les viandes issues de ce type d'abattage. Ces dernières sont susceptibles d'engendrer des dangers sanitaires majeurs. On trouve pourtant des alternatives : aux États-Unis d'Amérique, certaines autorités religieuses pratiquent le « soulagement », c'est-à-dire l'étourdissement juste après l'égorgement. D'autres pays autorisent, quant à eux, un abattage avec étourdissement qui ne souffre d'aucune exception. En France, depuis 2019, le Conseil économique, social et environnemental recommande la pratique systématique de l'étourdissement. Enfin, il observe que les études d'opinion montrent une forte opposition des Français à cette dérogation et plus généralement un refus de l'abattage sans étourdissement. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ce régime dérogatoire.

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, impose comme principe de base l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. Le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour motif religieux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. De plus, en France et bien que non généralisé, certains sacrificateurs acceptent et pratiquent des étourdissements « post-jugulation » dits de soulagement, c'est-à-dire juste après l'égorgement. Le Gouvernement français reste attaché aux droits de tous les citoyens dans le cadre du respect des réglementations européenne et nationale en vigueur. C'est notamment pourquoi Mme la ministre chargée de l'agriculture a rappelé lors du salon de l'agriculture, son engagement pour la bientraitance animale et a indiqué souhaiter ouvrir une discussion avec les représentants des cultes pour évaluer les avancées possibles sur ce sujet.