Meilleure reconnaissance du métier d'assistant familial

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du métier d'assistant familial, encore trop souvent marqué par la précarité. Ce métier, profondément humain et exigeant, reste insuffisamment reconnu, alors qu'il repose sur un engagement quotidien, une présence constante et une implication affective et éducative majeure auprès des enfants les plus vulnérables. Les assistants familiaux ne sont pas de simples rouages d'un système ; ils sont des repères, des piliers, parfois les seuls adultes stables dans la vie d'un enfant confié. Pourtant, leur intégration dans les équipes pluridisciplinaires demeure trop théorique. Ils continuent de se heurter à un manque de considération, alors même que leur expertise de terrain est précieuse, forgée dans la réalité de la vie quotidienne partagée avec les enfants. L'accueil familial, lorsqu'il est stable, chaleureux et sécurisant, constitue un levier essentiel pour le développement personnel, scolaire et social de ces enfants. Il leur permet de retrouver une forme de confiance, de se reconstruire et d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Face à cela, plusieurs mesures concrètes et humaines sont proposées par les syndicats de la profession. Ils appellent à requalifier le titre d'assistant familial en « travailleur social en accueil familial », pour mieux valoriser le savoir-faire et le savoir-être de ces professionnels. Il est aussi crucial de préserver l'authenticité de l'accueil familial, en le protégeant d'une logique trop institutionnelle et en reconnaissant les assistants familiaux comme des co-éducateurs à part entière. Il est nécessaire d'améliorer leurs conditions de travail, de renforcer leur accompagnement, de les écouter réellement. Car un professionnel soutenu est un professionnel plus disponible et plus serein pour les enfants qu'il accompagne. Leur voix doit être entendue dans les instances nationales, car ce sont les professionnels les plus à-même de connaître la réalité du terrain et les besoins des enfants confiés. La création de cellules départementales de gestion permettrait une écoute plus directe, une réactivité accrue et une reconnaissance de leur engagement. Enfin, une revalorisation juste des salaires et indemnités est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de compenser un travail, mais de reconnaître la responsabilité immense, la disponibilité permanente et l'implication émotionnelle que requiert ce métier. Ces propositions sont l'expression d'une volonté de mieux accompagner les enfants qui, déjà fragilisés par la vie, méritent d'être entourés par des professionnels eux-mêmes soutenus, respectés et valorisés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour rendre à ce métier la dignité qu'il mérite, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais aussi au nom de l'humanité que chacun y engage.

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.