Traitement fiscal différencié entre patients atteints de pathologie reconnue ALD

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une inégalité fiscale frappante concernant le traitement de patients atteints d'une même pathologie reconnue au titre des affections de longue durée (ALD). Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour une pathologie reconnue en ALD, les indemnités journalières qu'il perçoit de l'assurance maladie sont, conformément à l'article 80 quinquies du code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, lorsqu'une personne atteinte de la même affection se retrouve à la retraite, la pension de retraite qu'elle perçoit reste pleinement soumise à l'impôt, sans qu'aucun aménagement spécifique ne vienne reconnaître la lourdeur ou les conséquences de la pathologie dont elle souffre. Cette différence de traitement soulève une réelle interrogation. À pathologie équivalente, le régime d'imposition varie non pas en fonction de la gravité de la maladie ni de la perte d'autonomie qu'elle induit, mais selon le statut professionnel du malade. De nombreuses personnes retraitées atteintes de pathologies lourdes et invalidantes, parfois en situation de grande précarité, ne comprennent pas cette inégalité de traitement. Elles s'interrogent sur l'absence de mesures fiscales équivalentes à celles dont bénéficient les actifs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend corriger cette iniquité et envisage une exonération partielle ou totale de la pension de retraite pour les personnes atteintes d'une ALD, ou tout autre mécanisme fiscal permettant de reconnaître équitablement la situation des patients, quel que soit leur statut professionnel.

Conformément à l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Ainsi, en vertu des principes généraux de l'impôt sur le revenu, tout revenu est en principe imposable, l'exonération constituant l'exception et devant être dûment justifiée.  A ce titre, les pensions de retraite constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement entrant dans le champ d'application de cet impôt. Il en est de même en principe des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD). Toutefois, dès lors que ces indemnités sont versées aux salariés qui se trouvent dans l'incapacité physique, constatée par un médecin, de continuer ou de reprendre leur travail afin de compenser la diminution de leurs revenus d'activités, le législateur a admis, par exception, que ces indemnités soient exonérées d'impôt sur le revenu. Dès lors, si à pathologie équivalente, les retraités atteints d'une ALD sont confrontés aux mêmes frais médicaux que ceux engagés par les salariés, ils ne subissent pas, à la différence de ces derniers, de diminution de leurs revenus de sorte que cette différence de situation justifie la différence de traitement fiscal mise en exergue.