Cartographie des acquisitions foncières acquises par des acteurs étrangers

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les acquisitions foncières réalisées en France au cours de la dernière décennie par des personnes physiques ou morales relevant directement ou indirectement d'intérêts chinois. Plusieurs opérations foncières, en particulier dans le domaine agricole, ont été signalées dans des départements ruraux tels que l'Indre ou l'Allier, via l'achat de parts sociales de sociétés d'exploitation, contournant ainsi les mécanismes traditionnels de contrôle foncier, notamment le droit de préemption des SAFER. Ces implantations, parfois situées à proximité d'infrastructures critiques (réseaux logistiques, industriels ou énergétiques), suscitent des interrogations croissantes dans un contexte international marqué par la recrudescence des menaces hybrides. La guerre en Ukraine a récemment démontré que des attaques de drones pouvaient être conduites à partir de véhicules civils banalisés - y compris des camions ou véhicules agricoles - infiltrés en profondeur sur le territoire. De telles emprises foncières, difficilement surveillées, pourraient à terme être exploitées à des fins hostiles ou de renseignement. Par ailleurs, la loi chinoise sur le renseignement national (2017) oblige toute entreprise chinoise à coopérer avec les services de sécurité de son pays, ce qui confère une dimension stratégique particulière à ces implantations, même civiles en apparence. En conséquence, elle lui demande la communication d'une cartographie précise des terrains et propriétés foncières acquises par des acteurs économiques ou institutionnels chinois sur le territoire national, ainsi qu'une évaluation du niveau de sensibilité des zones concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont envisagés pour renforcer la capacité de l'État à détecter, encadrer ou bloquer ces opérations lorsqu'elles présentent un risque pour la sécurité nationale.

Depuis plusieurs années, l'acquisition de terres agricoles par des États étrangers, notamment par la Chine, est souvent identifiée par les médias comme une menace d'ingérence. Toutefois, peu de signalements ont été portés à la connaissance de la DGSI, et aucun ne concerne le département de la Charente. Le président et la directrice générale de Chambres d'agriculture France estimaient, en 2023, que si la question de l'achat de terres agricoles par des ressortissants étrangers était problématique dans de nombreux pays, en particulier africains, ce n'était pas le cas en France. Le système des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) permet en effet un contrôle administratif efficace des attributions de terre. La vigilance des exploitants agricoles permet également d'assurer une certaine garantie, en raison de la connaissance qu'ils ont de leur milieu professionnel et de l'attention portée aux nouveaux acteurs, particulièrement lorsqu'ils sont de nationalité étrangère. Une réflexion était en cours, en 2023, au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les rachats de terres agricoles par des acteurs étrangers. Il avait alors été identifié que les principaux investisseurs en France étaient la Belgique, l'Angleterre et Monaco. La DGSI reste attentive aux enjeux d'achats de terres agricoles par des acteurs étrangers, dans un contexte où de nombreux agriculteurs partiront à la retraite ces prochaines années, pouvant ainsi conduire à des cessions importantes de foncier agricole. Enfin, concernant l'acquisition de terres proches d'infrastructures critiques par des entités liées aux intérêts chinois, la DGSI n'a pas matérialisé de telles opérations.