Harmonisation nationale du transport sanitaire

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les professionnels du transport sanitaire. Les entreprises du secteur, composées de professionnels diplômés d'État, constituent un maillon essentiel dans le parcours de santé. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Afin d'accompagner l'ambition de cohérence que porte la profession pour le système de santé, il apparaît essentiel d'intervenir en faveur d'une harmonisation du secteur au niveau national. Une homogénéisation du statut et des conditions d'exercice est nécessaire, afin de reconnaître au transport sanitaire sa place dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. De plus, une meilleure identification de ces professionnels de santé est pertinente, par les usagers comme pour les soignants, afin d'améliorer la lisibilité du secteur et pouvoir l'associer concrètement au système de santé. Certains représentants de la profession en appellent donc à un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Enfin, la rémunération des professionnels se doit également d'être harmonisée. La seule appréciation des établissements de santé en la matière, dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation nationale du transport sanitaire et de ses professions associées, en matière de statut, de code vestimentaire et de rémunération, afin de garantir aux professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Depuis la réforme du diplôme d'Etat d'ambulancier survenue en 2022, les ambulanciers ont désormais la qualité de « professionnels de santé ». Le décret relatif aux actes professionnels paru la même année les autorise également à pratiquer de nouveaux actes dans le cadre de l'aide médicale urgente.  Ce sont les conventions collectives qui régissent les tenues professionnelles et le Gouvernement est attaché à laisser cette compétence aux partenaires sociaux. La tarification de l'activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l'Assurance maladie, qu'elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui entrera en vigueur le 1er novembre 2025 a notamment pour objet d'harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Seuls les transports sanitaires interhospitaliers sont concernés par l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale et font l'objet de marché conclu avec les établissements de santé. Enfin, la réforme de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent, également mise en œuvre en 2022, a permis de revaloriser la rémunération de l'activité de transport sanitaire urgent des ambulanciers, comme en témoigne un premier bilan diffusé en février 2025.