Situation légale de l'expérimentation prévue sur les « radars de bruit »

M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation légale de l'expérimentation prévue sur les « radars de bruit ». En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 130-9 du code de la route en le complétant par : « Un décret en Conseil d'État fixe la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans ». Après une première phase de tests des prototypes, cette expérimentation est donc légalement au point mort, alors que les industriels ont finalisé leurs prototypes, qui sont en phase d'homologation. Il lui demande si elle entend mettre à l'ordre du jour du Parlement un outil législatif permettant la prorogation de l'expérimentation à une date ultérieure permettant à l'expérimentation et son évaluation par le Parlement d'avoir lieu, avant une éventuelle généralisation de ces dispositifs de contrôle automatique. Le cas échéant, il lui demande quel calendrier les acteurs peuvent attendre.

Le Gouvernement a lancé en 2022, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités, l'expérimentation de « radars sonores ». La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans, qui n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme. En particulier, il n'a pas été possible d'aller jusqu'à la phase de test de la prise de sanctions, ce qui suppose en effet que les radars soient homologués sur le plan métrologique. Le Gouvernement reste mobilisé pour atteindre cet objectif. Il continue d'accompagner les fabricants dans la conception des radars sonores, et les collectivités qui préparent leur mise en œuvre sur le terrain. Des réunions régulières avec les collectivités partenaires permettent de partager l'avancement des travaux techniques et juridiques nécessaires pour continuer l'expérimentation. Deux fabricants (la société MicrodB et l'association Bruitparif) poursuivent leurs travaux en vue d'obtenir l'homologation métrologique de leur matériel. La prorogation de l'expérimentation doit être créée dans la loi, pour pouvoir conclure sur les conditions d'une généralisation des radars sonores. Le Gouvernement soutiendra toute initiative parlementaire qui y concourrait, alors qu'un récent sondage réalisé pour une mission d'information sénatoriale montrait que les Français étaient très majoritairement favorables à l'installation de radars sonores.