Contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises ayant conclu un contrat d'apprentissage entre le 1er janvier et le 23 février 2025. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel du 23 février 2025, prévoit en effet le versement d'une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis uniquement pour les contrats signés à compter du 24 février 2025. Or cette mesure ne prévoit ni effet rétroactif, ni période transitoire pour les contrats conclus entre le début de l'année et la date d'entrée en vigueur du décret. De ce fait, les employeurs ayant signé un contrat d'apprentissage durant cette période de début d'année se retrouvent sans possibilité de bénéficier d'une aide financière, qu'il s'agisse de l'aide exceptionnelle nouvellement instaurée ou de l'ancienne aide unique, désormais abrogée ou inapplicable. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises selon la date de signature du contrat, sans justification sur le fond. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce vide juridique en envisageant soit une modification réglementaire à effet rétroactif, soit la mise en place d'un dispositif transitoire permettant à ces employeurs d'accéder à une aide, dans un souci d'équité et de soutien constant à l'apprentissage.

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, il a été fait le choix, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000 € pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000 €. Ainsi, l'Etat permet aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises.