Éligibilité à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'éligibilités de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En effet, le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite. Or il apparaît que depuis le décret modifiant l'article R. 221-5 du code de la route au 1er janvier 2024 qui indique que l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire passe de 18 à 17 ans, les conditions d'attributions d'aide au permis pour les apprentis ne soient plus adaptées. En effet, cette aide de 500 euros a pour objectif de faciliter les déplacements des apprentis entre leur domicile, leur employeur et leur CFA. Elle se veut une mesure permettant l'émancipation des jeunes et la prise de responsabilité. Par ailleurs, le changement de l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire a lui aussi vocation à favoriser la mobilité des jeunes et à les inciter à être autonome. Les futurs apprentis souhaitant passer leur permis dès l'âge de 17 ans se voient aujourd'hui privé de cette aide au permis de conduire alors qu'ils ont fait cette démarche dans un objectif d'autonomie, d'initiative et de motivation. Au regard, de cette contradiction entre ces deux mesures, elle l'interroge sur la nécessité de revisiter les critères d'attributions de l'aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis afin d'intégrer le nouvel âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis revêt une importance cruciale. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable, au titre de 2025, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.