Accès à l'assurance décennale pour les artisans du bâtiment

M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment, en particulier dans les Alpes-Maritimes, pour accéder à une assurance décennale. Cette assurance, pourtant obligatoire pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, devient aujourd'hui pratiquement inaccessible pour certaines professions. Dans des secteurs comme l'étanchéité ou les structures, il n'existe parfois plus aucun assureur acceptant de délivrer une couverture. D'autres professionnels, bien qu'assurés, subissent des hausses tarifaires brutales et difficilement justifiables. Ces situations créent une insécurité économique forte pour des entreprises respectueuses de la loi et menacent directement leur activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir à l'ensemble des professionnels du bâtiment un accès équitable, raisonnable et encadré à l'assurance décennale, indispensable au maintien de leur activité.

La souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment mais cette obligation se concilie avec le principe de la liberté d'entreprise, que protège la Constitution. Les assureurs sont ainsi libres de leur politique de contractualisation. La décision, pour un assureur, de refuser une couverture, de mettre fin à un contrat d'assurance ou d'en modifier le prix résulte souvent d'une évolution de l'appréciation du risque, possiblement due à un surcroit de sinistralité. Dans ce cadre, les artisans s'étant vus opposer un refus d'assurer peuvent saisir le bureau central de tarification (BCT) qui fixera la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par eux sera tenue de proposer une couverture d'assurance décennale (article L. 234-4 du code des assurances). Le BCT constitue ainsi une solution de dernier recours, destinée à résoudre les situations les plus critiques. S'il permet à l'assuré de choisir l'assureur, il convient de relever à ce titre que la tarification proposée repose sur une évaluation de marché bien souvent conservatrice en l'absence de négociation précontractuelle permettant d'estimer le risque. Afin d'objectiver la tendance décrite et d'en identifier les causes, un dialogue entre les représentants des assureurs et les fédérations professionnelles locales pourrait être organisé. Les services de l'État se tiennent à la disposition des filières concernées pour l'organisation d'un tel échange.