Caduque Fin de mandat

question écrite

Accompagnement des parents d'enfants gravement malades

Julien Gokel SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 7253

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Prestations familiales

En clair

Question écrite de Julien Gokel, publiée au Journal officiel le 3 juin 2025. Close sans réponse le 21 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap, nécessitant une présence constante et des soins contraignants. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui leur est destinée, est actuellement limitée à 310 jours sur une période de trois ans pour un même enfant et une même pathologie. Un renouvellement exceptionnel peut être accordé, sur décision du service du contrôle médical. Toutefois, dans les faits, plusieurs familles se voient opposer un refus par leur caisse d'allocations familiales, en cas de rechute ou de récidive, au motif que les droits auraient déjà été consommés, en contradiction avec l'esprit du dispositif. Cette situation engendre une insécurité financière majeure pour les familles, qui vient s'ajouter à l'épuisement psychologique et aux contraintes matérielles liés à la maladie. Elle révèle les limites d'un cadre réglementaire trop rigide, mal adapté aux réalités des parcours de soins longs, complexes et parfois imprévisibles. M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage une évolution réglementaire ou législative permettant d'assouplir et de clarifier les conditions de renouvellement de l'AJPP, notamment en cas de récidive de la pathologie initiale. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement global, matériel, psychologique et organisationnel proposé à ces familles confrontées à des épreuves humaines et sociales particulièrement lourdes.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE7253
Ministère interrogé (source)
PO855081