Mettre à jour la réglementation liée à l'apprentissage en conduite supervisée

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre à jour la réglementation relative à l'apprentissage en conduite supervisée. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, conformément aux annonces gouvernementales visant à faciliter l'accès des jeunes à la mobilité. Toutefois, certaines dispositions réglementaires n'ont pas encore été actualisées en conséquence. En particulier, l'article R. 211-5-1 du code de la route précise toujours que la conduite supervisée est accessible « à partir de l'âge de dix-huit ans », ce qui crée une ambiguïté pour les professionnels de l'enseignement de la conduite, les candidats et leurs familles. Cette discordance entre la pratique désormais autorisée et les textes en vigueur suscite des incertitudes sur le terrain et nuit à la lisibilité du droit. Dans un objectif de sécurité juridique et de clarté administrative, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en cohérence les dispositions réglementaires relatives à la conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans et dans quels délais cette mise à jour pourrait intervenir.

L'article L.211-4 du CR modifié par l'article 99 de la loi LOM n° 2019-1428 LOM du 24 décembre 2019 définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R.221-5-1 du code de la route est donc la modification par le parlement de l'article L. 211-4 pour supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire. En effet, l'article L. 211-7 du code de la route renvoie déjà à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des articles L. 211-1 A à L. 211-6.