Ouverture du tiers-payant systématique aux personnes en invalidité
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite de Sophie Pantel, publiée au Journal officiel le 3 juin 2025. Aucune réponse publiée après 521 jours.
La question
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes reconnues en invalidité par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet ces dernières ne bénéficient pas d'un accès systématique au tiers payant. La pension d'invalidité concerne plus de 840 000 personnes. Parmi elles, les bénéficiaires des pensions de catégorie 2 et 3 sont dans l'incapacité de travailler. Pourtant, ils ne bénéficient pas automatiquement du tiers payant, alors même qu'il leur est souvent difficile d'avancer les frais médicaux. Pour les personnes disposant de faibles revenus avant leur incapacité, le montant mensuel de la pension, qui est en moyenne de 850 euros en catégorie 2 selon les données disponibles les plus récentes, ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent. Cela crée une situation d'injustice sociale et constitue une entrave à l'accès aux soins puisqu'ils pourraient orienter leurs dépenses vers d'autres biens et services essentiels, tels que la nourriture ou le logement par exemple. Dans ce contexte, l'accès systématique au tiers payant constituerait une mesure concrète pour alléger une partie de leurs charges de santé et améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande donc s'il compte élargir l'accès au tiers payant à ces personnes fragilisées.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE7155
- Ministère interrogé (source)
- PO855064