Tests pour les pathologies monogéniques pour les chiens et chats

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les maladies raciales d'origine génétiques chez les chiens, appelés aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit d'abord des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène. Des tests existent d'une valeur modique (160 euros), à faire une seule fois dans la vie de l'animal, pour savoir si l'animal est porteur de la maladie. 74 % des cavaliers King Charles sont atteints de myélopathie dégénérative, 16 % des bergers australiens de cataracte héréditaire (source Antagene). Si c'est le cas, il n'est pas conseillé qu'ils se reproduisent ou seulement avec un autre animal non porteur de la maladie. Le deuxième cas concerne les animaux dits hypertypés, exagérations de caractéristiques liées au standard préjudiciables à la santé. Les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) sont les cas les plus connus. Ces chiens souffrent de problèmes respiratoires et de problèmes cardiaques, d'obésité. Les chiens de petite taille (teckel, basset) rencontrent des problèmes dorsaux, les chiens de grande taille (berger allemand...) souffrent de dysplasie de la hanche ou du coude, ainsi que d'atteintes au niveau des os et du cartilage. Ces questions sont connues et dénoncées unanimement par les vétérinaires, comme entre autres, l'Académie française vétérinaire (2018) et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA, 2018). La réglementation française sanctionne ces excès (article R. 214-23 du CRPM) et la France a signé la Convention européenne des animaux de compagnie (article 5). Les problèmes persistent aujourd'hui. L'association Animal Cross estime que plus de 100 000 animaux brachycéphales souffrent de syndrome obstructif respiratoire et que plus de 150 000 chiens souffrent de problème ostéo-articulaires causés par la race. Les cabinets vétérinaires sont remplis d'animaux souffrant de maladies hypertypés. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les actions de Mme la ministre pour contrôler les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection animale. Elle souhaite également savoir s'il serait possible de rendre obligatoire les tests pour les principales pathologies monogéniques et de durcir le système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.

Conformément à l'article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, « la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite ». De ce fait, le vademecum d'inspection destiné à harmoniser les contrôles sur le territoire national prévoit que les inspecteurs vérifient que les éleveurs évitent la reproduction de tares génétiques connues ou d'animaux hypertypés, c'est-à-dire dont les caractères morphologiques sont exagérés par rapport à un modèle de race. Le vademecum précise qu'en cas de dépistage d'une maladie héréditaire conseillé par le club de race, il sera vérifié que l'animal concerné a été écarté de la reproduction. Par ailleurs, le règlement européen voté sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats prévoit que les éleveurs : - aient des stratégies d'élevage qui minimisent les risques de produire des chiens ou des chats ayant des génotypes ou des phénotypes associés à des effets néfastes pour leur bien-être ; - ne fassent pas reproduire des chiens ou des chats qui ont des traits de conformation excessive qui nuisent à leur bien-être ou qui risquent de nuire au bien-être de leur descendance. Ce règlement prévoit également que la Commission européenne puisse adopter des actes délégués pour le compléter en ajoutant les caractéristiques des génotypes et des phénotypes ainsi que les caractéristiques conformationnelles excessives qui seraient à exclure de la reproduction, en tenant compte des avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que des impacts sociaux et économiques. La France a activement participé aux groupes de travail du Conseil de l'Union européenne pour défendre ces mesures et est attentive à leur application.