Réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant aux patients de continuer à réaliser leurs activités quotidiennes dans leur environnement. Ces professionnels interviennent à domicile, dans les centres médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimeAdapt, ou dans le cadre de l'inclusion scolaire. L'ergothérapie est une profession réglementée par le code de la santé publique, soumise à la prescription médicale (art. 4331-1 du code de la santé publique). Faute de disponibilité des médecins sur le territoire ou dans les structures concernées, cette prescription ne leur est pas adressée ou l'est sans mention spécifique de l'ergothérapie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle provoque une surconsommation des consultations médicales, déjà difficiles à obtenir, dans le seul but de se voir attribuer cette mention leur permettant d'exercer et de prescrire en toute légalité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par un accès direct, afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.