Survol de l'espace aérien français par Benjamin Netanyahu

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol par le criminel de guerre et contre l'humanité Benjamin Netanyahu du territoire français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025. Selon plusieurs médias français et internationaux, alors qu'il quittait la Hongrie pour rejoindre les États-Unis d'Amérique d'Amérique, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu aurait traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 en rupture totale avec les engagements internationaux du pays. En effet, celui-ci est depuis le 21 novembre 2024 sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre. La France est membre partie au Statut de Rome. Conformément à son article 27, elle ne reconnaît aucune immunité et applique l'égalité de traitement entre tout individu, quelle que soit sa qualité officielle. Conformément à son article 86, elle doit coopérer pleinement aux enquêtes et poursuites en interceptant et arrêtant les personnes se situant sous mandat d'arrêt afin de les remettre à la Cour. D'ailleurs, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. De plus, cet avion militaire n'a vraisemblablement pu traverser le territoire sans autorisation formelle accordée par son ministère et par la présidence de la République. En cas de problème technique et de déroutement ou de nécessité de se poser d'urgence sur un aérodrome français, des garanties lui ont en outre été forcément données qu'il ne serait pas inquiété sur le territoire français. Elle lui demande donc si une telle autorisation de vol a bien été délivrée par la France en rupture de ses engagements internationaux. Si tel est le cas, elle lui demande de donner à la Représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle rupture par la France du Statut de Rome. Elle met en garde contre toute tentative d'esquive des responsabilités légales du pays à l'égard des crimes internationaux commis à Gaza. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Le vol transportant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a été autorisé à emprunter, dans la nuit du 6 au 7 avril 2025, l'espace aérien français dans le cadre de son déplacement aux Etats-Unis et ce, dans le plein respect des droits et obligations de la France en vertu du droit international. En effet, le statut de Rome ne pose pas d'obligation s'agissant du survol de son territoire par un aéronef d'Etat ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d'arrêt. Concernant les mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale le 21 novembre 2024, la France respectera ses obligations internationales, fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale. La France rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour pénale internationale, conformément au Statut de Rome.