Caduque Fin de mandat
Arrêt de déclaration obligatoire d'un médecin traitant
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Rubrique
- Sécurité sociale
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En clair
Question écrite de Christelle Petex, publiée au Journal officiel le 8 oct. 2024. Close sans réponse le 11 nov. 2025 : « Fin de mandat ».
La question
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et ses conséquences au sein du système de santé français. Comme Mme la ministre le sait, la déclaration d'un médecin traitant est un élément fondamental du parcours de soins des patients en France. Cependant, la pénurie de médecins traitants rend cette pratique de plus en plus complexe pour les citoyens. En raison du manque de professionnels de santé, de nombreux patients ont du mal à trouver un médecin traitant disponible, ainsi, ils ne peuvent donc réaliser de déclaration auprès de la sécurité sociale. Cette situation a pour conséquence directe l'absence de remboursement des consultations médicales, ce qui pèse lourdement sur le budget des Français et compromet l'accès aux soins pour tous. Bien que cette situation offre des économies, il est inadmissible de compromettre l'accessibilité aux soins des Français. De plus, un accès limité aux soins de santé peut entraîner des retards dans le diagnostic et le traitement de maladies, ce qui peut engendrer des conséquences néfastes sur la santé publique et entraîner des coûts supplémentaires à long terme. En ce sens, elle lui demande l'arrêt de l'obligation de déclaration d'un médecin traitant.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE702
- Ministère interrogé (source)
- PO847648