Reconnaissance de la chasse à la tendelle comme patrimoine culturel immatériel

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère concernant l'inscription de la chasse à la tendelle à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Il s'agit d'une pratique ancestrale, spécifique à la Lozère, transmise de génération en génération, reposant sur un savoir-faire technique et une connaissance fine des équilibres naturels. Ce savoir-faire a été reconnu en septembre 2017 par le conseil scientifique des « Causses et Cévennes » comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de ce territoire classé. La reconnaissance de cette pratique ne vise pas à en remettre en cause le statut juridique actuel, mais à préserver un héritage culturel menacé, dans un esprit de transmission et de valorisation des mémoires rurales. Cette demande s'inscrit dans la vocation de l'inventaire national, qui entend représenter la diversité des expressions culturelles vivantes, y compris celles issues du monde rural. Un premier échange a eu lieu avec les services du ministère en mai 2024, suivi d'une réponse du chef de cabinet en juin. Depuis, la fédération a adressé plusieurs relances, en particulier en octobre 2024 et en mars 2025, restées sans réponse à ce jour, malgré une demande explicite d'audience. Mme la députée souhaite donc connaître l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, ainsi que la position de Mme la ministre sur l'opportunité de cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande également si une rencontre pourra être organisée entre les services compétents et les représentants de la fédération, afin d'envisager les suites concrètes de cette démarche patrimoniale.

Bien que la chasse à la tendelle soit intimement liée à une histoire et à un territoire, elle ne peut faire à présent l'objet d'une reconnaissance patrimoniale. Le Conseil d'État, dans sa décision no 458522 du 20 décembre 2023, a abrogé l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère. Il a en effet conclu que la dérogation accordée à ce mode traditionnel de chasse méconnaissait les objectifs de l'article 9 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, selon la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-900/19, 17 mars 2021), l'objectif de maintien d'activités traditionnelles ne constitue pas un motif autonome de dérogation au régime de protection établi par cette directive. Par conséquent, une réhabilitation de la chasse à la tendelle par le biais du patrimoine ne peut pas être envisagée en l'état. Par lettre en date du 1er août 2024, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a communiqué à la fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'aux chasseurs de l'Aveyron et aux chasseurs de la Lozère, la position du ministère de la culture sur cette demande d'inscription. Une réunion entre ces associations et la direction générale des patrimoines et de l'architecture (délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation) a eu lieu le 12 juin dernier.