Confusion des missions de contrôle des installations d'assainissement

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la clarification nécessaire de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), telle que confiée aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP) alertent depuis plusieurs années sur les dérives d'interprétation de la réglementation actuelle. En effet, l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2012 stipule que le SPANC doit « vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emplois mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) ». Cependant, cette formulation conduit parfois le SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des professionnels. Cette confusion engendre une insécurité juridique, des tensions sur le terrain et une perte de visibilité pour les usagers et les professionnels du secteur. Il est indispensable que les rôles de chacun soient clairement redéfinis, afin de garantir à la fois l'efficacité du contrôle public et le respect des compétences des professionnels. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger officiellement cette erreur rédactionnelle et préciser sans ambiguïté les limites de la mission de contrôle du service public d'assainissement non collectif.

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Les dispositions du III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que ce contrôle concerne l'examen de la conception, la vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet.