Abrogation du contrôle technique des deux-roues motorisés

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'imposition du contrôle technique des deux-roues motorisés par l'arrêté du 23 octobre 2023. L'obligation faite aux propriétaires de deux-roues motorisés de se soumettre à un contrôle technique périodique suscite une vive incompréhension chez les motards. Selon l'étude MAIDS (major accidents In depth study) de 2009, seule une part infime des accidents mortels est imputable à une défaillance technique, ce qui remet en question la justification sécuritaire de cette mesure. La directive européenne 2014/45/UE permet pourtant aux États membres de ne pas imposer de contrôle technique aux deux-roues motorisés s'ils mettent en œuvre des mesures alternatives, comme cela avait été annoncé par le gouvernement en 2021 (prime à la conversion, radars antibruit, sensibilisation, équipements de protection). Cette décision déconnectée des réalités du terrain est vécue comme une contrainte supplémentaire injustifiée pour des centaines de milliers de motards. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement abrogera l'arrêté du 23 octobre 2023 et reviendra à la mise en place de mesures alternatives au contrôle technique obligatoire.

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 1 500 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le mois de juin 2025.