Détachement de travailleurs français en Allemagne

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or, dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieures à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et n° 987/2009 prévoient qu'un employeur qui envoie en mission un salarié dans un autre Etat membre en informe préalablement l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale reste applicable. Sous réserve que les conditions du détachement soient remplies par le salarié et l'employeur, l'institution délivre le formulaire A1 qui atteste du maintien de sa législation.  Ces dispositions s'imposent à tous les Etats, y compris à la France et l'Allemagne, qui sont chacun responsables des procédures de notification mises en place par leurs institutions compétentes respectives. La France s'est inscrite dans l'objectif de simplification des démarches pour les entreprises et cette procédure est désormais dématérialisée pour les travailleurs salariés et non salariés relevant du régime général. Elle doit être effectuée via le compte URSSAF du demandeur et des aides au remplissage sont prévues pour faciliter cette démarche. Lorsqu'aucun contrôle supplémentaire n'est nécessaire, ce qui représente 90 % des cas, le formulaire A1 est émis en cinq minutes et est imprimable et sécurisé. Ce service est entièrement gratuit et traduit en plusieurs langues, dont l'allemand. Dans le cadre de la négociation en cours au niveau européen sur la révision des règlements de coordination, parmi d'autres dispositions, des discussions sont notamment en cours quant à l'obligation de notification des détachements afin de limiter la charge administrative pesant sur les employeurs. La proposition de texte révisé devra ensuite être approuvée par le Conseil, le Parlement et la Commission européenne réunis en trilogue. Dans l'immédiat, les dispositions actuellement en vigueur demeurent obligatoires, dont la notification préalable pour les détachements, et cela quelle que soit la durée de la mission.