Reliquats des aides à la conversion en agriculture biologique

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les reliquats de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) de la politique agricole commune 2023-2027. En effet, faute de conversions suffisantes en agriculture biologique, près de 240 millions d'euros issus de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique n'ont pas été consommés à ce jour. Ce montant risque de s'élever à 850 millions d'euros à la fin de l'année 2027. L'agriculture biologique traverse une situation préoccupante, liée notamment à l'arrêt des aides au maintien qui fragilise les exploitations. Pourtant, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe comme objectif dans son article 1er « 9° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique, au sens de l'article L. 641-13 du présent code, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030 ; ». Dans ce contexte, le reliquat de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique doit être intégralement fléché pour répondre aux préoccupations légitimes de la profession qui demande notamment de porter l'éco-régime bio à 145 euros par hectare et par an, de revaloriser le crédit d'impôt bio jusqu'à 6 000 euros par ferme et de créer un paiement pour service environnemental (PSE) bio cumulable avec l'éco-régime et le crédit d'impôt bio. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que les reliquats CAB seront bien attribués exclusivement à l'agriculture biologique.

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.