Interrogation sur le dispositif d'aide de FranceAgriMer

M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique. Ce dispositif permet aux arboriculteurs d'acquérir du nouveau matériel agricole et d'investir dans la transition écologique. Cependant, lors de l'ouverture de la plateforme permettant de candidater pour obtenir les subventions et par conséquent la connaissance des pièces justificatives à fournir, plusieurs arboriculteurs se sont retrouvés devant un message leur indiquant que l'enveloppe budgétaire était épuisée. Ce message affiché seulement quelques minutes après l'ouverture de la plateforme montre un fonctionnement d'attribution des aides au « premier arrivé premier servi ». Ce fonctionnement décourage certains arboriculteurs, ne pouvant pas bénéficier de ce dispositif alors qu'ils souhaiteraient investir dans la transition écologique. Ce fonctionnement nécessitant de disposer d'un dossier déjà complet à l'ouverture de la plateforme créait de fait une rupture d'égalité entre les petits exploitants et les plus gros ayant l'habitude de déposer des dossiers. Cette méthode d'attribution pourrait également être source de suspicions entre les arboriculteurs alors que l'ensemble des demandeurs souhaitent œuvrer pour la transition écologique. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan de ce dispositif pour l'année 2024, mais également connaître le mode de fonctionnement et d'attribution du dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique.

Le guichet « agroéquipements des vergers » issu des crédits de la planification écologique a été co-construit entre les services compétents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et les représentants de la filière des fruits et légumes. Cette consultation étroite avec les professionnels a permis de cibler des matériels répondant aux besoins de la filière en lien avec les objectifs de la planification écologique et la mise en œuvre du plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes.  Lors du conseil spécialisé « fruits et légumes » de FranceAgriMer, instance nationale représentative des professionnels de la filière des fruits et légumes, les informations relatives à la date d'ouverture de ce dispositif ont été communiquées afin que chaque demandeur se prépare au mieux pour déposer un dossier. Depuis son ouverture, des premiers éléments de bilan relatifs à la consommation de ce guichet sont donnés aux professionnels lors de conseil spécialisé ou en groupes de travail. De manière générale, le guichet est un dispositif construit dans une logique de « premier arrivé, premier servi » qui présente une réelle efficacité et répond à un effort de simplification important. En effet, il permet une instruction plus rapide des dossiers par FranceAgriMer.  Si les guichets agroéquipements présentent un intérêt certain pour pallier à court terme à une demande, comme en témoigne la rapidité de consommation des guichets concernant la filière des fruits et légumes, force est de constater que le financement de ces matériels n'est pas l'unique levier pour la filière. Le ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est également attaché au déploiement d'autres outils qui répondent à des logiques différentes tels que les appels à projets.