Concurrence déloyale de l'achat des produits phytosanitaires en Espagne

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les achats de produits phytosanitaires transfrontaliers qui représentent une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises françaises de distribution agricole. En effet, les achats de produits phytosanitaires en Espagne ne cessent de croître face à la hausse des prix en France, particulièrement dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales, proches de la frontière espagnole. Or ces produits sont soumis en France à la redevance de pollutions diffuses (RPD), centralisée à l'Agence de l'eau Artois Picardie. Lors d'un achat en Espagne (déclaré auprès de l'agence de l'eau), on retrouve une exonération qui va jusqu'à 100 euros. En France, au contraire, la RPD doit être payée dès le premier centime sans exonération, ce qui représente une véritable distorsion de concurrence. Cette situation est une perte pour l'économie et pour les entreprises françaises, alors que les règles devraient être les mêmes pour tous. La superposition de normes inutiles est bien française. Elle impacte fortement les entreprises de distribution agricole qui doivent en plus payer l'avance de TVA (ce qui n'est pas le cas en Espagne) et mettent en œuvre des facilités de paiement pour soutenir leurs clients agriculteurs, facilités bien souvent essentielles à leur survie face à la crise actuelle. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la concurrence déloyale avec l'Espagne concernant les produits phytosanitaires et si elle va alléger la réglementation pour ces produis en France car ils sont essentiels et les agriculteurs ne s'en servent pas pour polluer, mais simplement pour avoir des rendements qui leur permettent de vivre.

La redevance pour pollutions diffuses (RPD) est perçue depuis le 1er janvier 2008 sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (PPP). Elle est calculée en fonction des quantités de substances classées contenues dans les PPP utilisés sur le territoire français. La liste de ces substances est actualisée chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique et de l'agriculture. Le taux de la redevance est défini par le Code de l'environnement. Initialement, ce sont les distributeurs français qui étaient redevables de la RPD. Mais la loi de finances pour 2010 a transféré cette charge aux utilisateurs finaux — en l'occurrence, les agriculteurs — pour éviter les contournements liés aux achats à l'étranger. Aujourd'hui, toute personne qui achète un produit phytopharmaceutique, une semence traitée ou une prestation utilisant ces produits est assujettie à la RPD (article L.213-10-8 I du Code de l'environnement). La réforme de 2010 prévoit également que lorsqu'un agriculteur se fournit auprès d'un vendeur non redevable, par exemple à l'étranger, il devient lui-même redevable de la RPD (article L.254-3-1 du Code rural et de la pêche maritime). Concernant les achats transfrontaliers évoqués, les données disponibles montrent une baisse de 30 à 35 % en 2022–2023 par rapport à la période 2019–2021. Il n'existe aucune exonération spécifique pour ces achats. Seule une règle générale prévoit que les redevances inférieures à 100 € ne sont pas mises en recouvrement, quel que soit l'acheteur ou la provenance du produit. Enfin, les modalités de TVA mentionnées n'ont rien de spécifique aux PPP et relèvent des règles fiscales habituelles. Il n'existe donc aucun avantage ni régime favorable pour les achats de produits phytosanitaires réalisés à l'étranger.